PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.
Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Vous pouvez consulter et télécharger le dossier de PACS ci-dessous :
Vous pouvez consulter le document sur la convention ci-dessous :
La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.
Pour plus de renseignements concernant le PACS (Pacte Civil de Solidarité), veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.