Permis de construire
Attention : A partir du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les demandes d’urbanisme, ainsi que leurs instructions se feront de manière dématérialisée.
Un dépôt de permis de construire est nécessaire, par exemple, lors de la construction d’une habitation individuelle, d’une extension de plus de 40m² de surface de plancher créée, ou d’emprise au sol.
Pour faire une demande, il faut remplir le formulaire et y joindre les documents suivants : plan cadastral, plan masse, plan coupe du terrain, notice descriptive, plan des façades et de la toiture, document graphique, photographie du terrain dans son environnement proche et photographie du terrain dans son environnement lointain. Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Le délai d’instruction est fixé à deux mois ou bien trois mois si le projet se situe dans un périmètre de protection d’un Monument Historique. Le délai est porté à cinq mois s’il s’agit d’un projet se situant dans un établissement recevant du public.
La durée de validité d’un Permis de Construire est de trois ans. Toutefois, cette autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans ce délai ou si le chantier est interrompu pendant plus d’un an. Cependant, le délai peut être prorogé deux fois pendant un an. Toutefois, vous devez en faire la demande au moins deux mois avant l’expiration du délai.
Une fois l’autorisation obtenue, l’affichage dudit permis doit être obligatoirement réalisé sur le terrain par le biais d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d’affichage doit mentionner les éléments suivants :
- le nom.
- raison ou dénomination sociale.
- nom de l’architecte auteur du projet.
- date de délivrance du permis ainsi que son numéro.
- nature du projet et superficie du terrain.
- adresse de la Mairie où le projet peut être consulté.
Le panneau d’affichage doit également indiquer la mention concernant le droit de recours.
Pour plus de renseignements concernant le permis de construire, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.