Déclaration préalable de travaux
Attention : A partir du 1er janvier 2022 et conformément à l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les demandes d’urbanisme, ainsi que leurs instructions se feront de manière dématérialisée.
Un dépôt de déclaration préalable est nécessaire, par exemple, lors de l’extension d’une habitation individuelle de moins de 40m² de surface de plancher créée ou d’emprise au sol, pour un ravalement des façades ou la pose d’un abri de jardin.
Pour faire une demande, il faut remplir le formulaire et y joindre les documents suivants : plan cadastral, plan masse, plan coupe du terrain, notice descriptive, plan des façades et de la toiture, document graphique, photographie du terrain dans son environnement proche et photographie du terrain dans son environnement lointain.
Le délai d’instruction est fixé à un mois ou bien deux mois si le projet se situe dans un périmètre de protection d’un Monument Historique.
La durée de validité d’une déclaration préalable est de trois ans. Toutefois, cette autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans ce délai ou si le chantier est interrompu pendant plus d’un an. Cependant, le délai peut être prorogé deux fois pendant un an. Toutefois, vous devez en faire la demande au moins deux mois avant l’expiration du délai.
Une fois l’autorisation obtenue, l’affichage dudit permis doit être obligatoirement réalisé sur le terrain par le biais d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient bien lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le panneau d’affichage doit mentionner les éléments suivants :
- le nom.
- raison ou dénomination sociale.
- nom de l’architecte auteur du projet.
- date de délivrance du permis ainsi que son numéro.
- nature du projet et superficie du terrain.
- adresse de la Mairie où le projet peut être consulté.
Le panneau d’affichage doit également indiquer la mention concernant le droit de recours.
Pour plus de renseignements concernant la déclaration préalable de travaux, veuillez consulter cette page du site : service-public.fr.