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Ville de Sainte-Adresse

Droits et Démarches

Demande d'actes d'état civil

Acte de naissance

Pour obtenir un acte de naissance vous devez impérativement vous adresser à la mairie de votre lieu de naissance.


Suite à une augmentation d'usurpation d'identité, les demandes d'actes se font :


soit en vous présentant directement en mairie au guichet de l'état-civil,

soit par écrit en joignant une photocopie de la pièce d'identité du demandeur ainsi qu'une enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur pour le retour.


Les demandes faites par mail ou par fax ne seront pas traitées.


Les actes sont remis aux personnes elles-même, aux ascendants, aux descendants ou aux épouses sur justification de leur filiation (livret de famille).

Conformément aux dispositions du décret n°62.921 du 3 août 1962 modifié par décret n°97.852 du 16 septembre 1997 : toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales (ou extraits avec filiation) de son acte de naissance. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint (marié), son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne.


Carte d'identité

A l'instar des passeports, les demandes de cartes nationales d'identité seront désormais recueillies dans les mairies équipées d'un dispositif numérique spécifique.

Il est précisé que chaque usager pourra effectuer sa demande de carte d'identité partout sur le territoire national.

Pour l'agglomération du Havre, les villes choisies par l'administration de l'Etat pour offrir ce service sont les suivantes :

  • Le Havre,
  • Gonfreville l'Orcher,
  • Montivilliers.


Depuis le 2 mars 2017 il n'est plus possible pour la Mairie de Sainte-Adresse d'accepter les demandes de cartes nationale d'identité.


Passeport

Pour les demandes de passeport vous devez appeler le 0800 35 10 11 (numéro gratuit)



Pacte Civil de Solidarité PACS

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré aux mairies.


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.


Les conditions à remplir

Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs 

- ne doivent pas être mariés ou pacsés

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)


Pour conclure un PACS, les partenaires doivent s'adresser à la mairie du lieu de leur résidence principale commune.


Les partenaires doivent ensemble se présenter en personne à la mairie. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.

La dépose du dossier de PACS se fera uniquement sur rendez-vous.


Dossier de PACS à télécharger ci-dessous :


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25 / 26 novembre et 9 décembre 2017

Marché de Noël

25 et 26 novembre 2017

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Dimanche 26 novembre 2017

Réunion fibre Orange

vendredi 1er décembre 2017

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